Serrure à clé
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Ordonnance de non-agression et de résidence

Une ordonnance de non-agression vous protège contre quelqu'un qui a harcelé, utilisé ou menacé de recourir à la violence contre vous ou vos enfants.

Les ordres pour contrôler qui peut vivre dans la maison familiale ou entrer dans la zone environnante pendant l'ordre de durée sont connus sous le nom d'ordres de résidence et d'occupation.

Vous devez être une «personne associée» pour postuler à ces commandes. Découvrez qui peut demander une ordonnance de non-agression et qui peut demander une ordonnance d'occupation.

Vous devez également inclure une déclaration de témoin exposant les raisons pour lesquelles vous demandez l'ordonnance.

Ces ordonnances sont des types d'injonction.

 
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